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1. Immatriculation : Dans certaines villes, les propriétaires doivent s’immatriculer pour louer des biens en meublé, afin de réguler le marché locatif et de protéger les locataires.

1. Durée de location : Il peut y avoir des restrictions sur la durée de location pour les locations saisonnières, souvent limitées à un certain nombre de jours par an.

1. Régime fiscal : Les loueurs meublés peuvent choisir entre le régime réel et le régime micro-BIC pour leur déclaration de revenus, ce qui influence leur imposition.

1. Normes de décence : Les logements doivent répondre à des normes minimales de confort et de sécurité, ce qui peut inclure des critères concernant l’équipement et les installations.

Ces règles vont évoluer à compter des revenus de 2025 qui seront à déclarer en 2026 :

1) Pour les locations de meublés de tourisme non classés :

• le seuil de chiffre d'affaires permettant de bénéficier du régime micro est abaissé de 77 700 € à 15 000 € ;
• le taux d'abattement associé à ce régime passe de 50 % à 30 %.

2) Pour les locations de meublés de tourisme classés et les chambres d'hôtes :

• le seuil de chiffre d'affaires permettant de bénéficier du régime micro est abaissé de 188 700 € à 77 700 € ;
• le taux d'abattement associé à ce régime passe de 71 % à 50 %.

Si votre chiffre d'affaires est supérieur à 15 000 € ou 77 700 €, selon le type de location  meublée, sur deux années consécutives (N-2 et N-1), vous relevez donc désormais obligatoirement du régime réel d'imposition.

Si vous étiez au régime micro et que vous passez au régime réel, vous devez en informer votre service des impôts des entreprises (SIE), via votre messagerie sécurisée disponible dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, pour que ce changement soit pris en compte.

3) Pour le calcul de la plus-value de  cession des immeubles des loueurs en meublés non professionnels

Depuis le 15 février 2025, si vous vendez votre bien, les amortissements pratiqués, lorsqu'il était loué, doivent être déduits du prix d'acquisition pour déterminer la plus-value (hormis les cas prévus à l'article 150 VB du code général des impôts).

Les coordonnées de votre SIE sont accessibles via la rubrique « Contact et prise de RDV » de la page d'accueil d'impots.gouv.fr.

Si vous ne possédez pas d'espace professionnel, vous devez le créer depuis la page d'accueil du site www.impots.gouv.fr « connexion à l'espace professionnel » et « créer mon espace professionnel » (fiche focus « créer un espace professionnel simplifié »).

Attention !  L'activation d'un nouvel espace nécessite actuellement un délai de prise en compte d'une journée. Il vous permettra ensuite d'effectuer vos démarches déclaratives liées au régime réel d'imposition.

Pour tout complément d'information, vous pouvez consulter la documentation disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ou contacter votre service des impôts des entreprises.