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LOCATIONS EN 2023 : VERS PLUS DE RESTRICTIONS !

Depuis ce 1er Janvier 2023, il est interdit de louer un logement dit « passoire thermique » c’est-à-dire un logement énergivore ou qui est mal isolé.

Les loyers de ces logements sont d’ailleurs gelés depuis le 24 Août 2022. Si leurs propriétaires souhaitent continuer à les louer, ils devront alors effectuer des travaux pour être en conformité avec la loi.

 

Qu’est-ce qu’un logement énergivore ? C’est un logement qui consomme plus de 450 kwh/m²/an d’énergie.

 

Pour les baux signés avant le 1er Janvier 2023 et qui sont en cours cette interdiction de s’applique pas. En revanche, si le locataire part ou en cas de renouvellement de son bail, le logement devra être mis aux normes. Pour l’instant, seuls les logements ayant cette consommation sont concernés mais dans les années qui arrivent certaines classes d’énergie seront touchées.

 

Cela concernera les classes G à partir du 1er janvier 2025, les classes F dès le 1er janvier 2028 et enfin la classe E dès le 1er janvier 2034 (article 160 de la loi climat et résilience du 22/08/2021)

 

Tous les logements qui ne respecteront pas ces normes seront considérés comme non décents selon l’article 6 de la loi du 06/07/1989. De ce fait le locataire pourra demander une baisse du loyer et obliger le bailleur à réaliser les travaux. Attention, depuis le 1er juillet 2021, les critères retenus pour effectuer un diagnostic ont été modifiés.

 

Pour tout nouveau bail, il est préférable d’en refaire établir un (article R126-16 du code de la construction et de l’habitation). Celui-ci sera annexé au contrat de location sauf pour les baux ruraux et de location saisonnière.

 

Depuis le 25/08/2021, le locataire peut se prévaloir du contenu du DPE à l’encontre de son bailleur (les recommandations de travaux inscrites dans le DPE ne sont, elles, pas opposables)

 

En ce qui concerne les anciens DPE, tous baux qui ont été réalisés entre le 01/01/2013 et le 31/12/2017 ne sont plus valides depuis le 31/12/2022. Ceux qui ont été réalisés entre le 01/01/2018 et le 30/06/2021 sont encore valables jusqu’au 31/12/2024. En revanche comme ils ont été établis selon d’anciens critères, ils peuvent être sujet à discussion.

 

Comment quitter ce statut de passoire ? Les travaux à entreprendre dépendront de ce qui a été constaté dans le DPE. Ce dernier étudie différents points qui permettent de classer et mettre une étiquette énergétique sur le logement (isolation, vitrage, système de chauffage, matériaux, production d’eau) Il met également en avant des préconisations pour améliorer la situation. Dans ce cas là, l’isolation est prioritaire (toit, fenêtres, murs).

 

Si vous êtes propriétaire d’un bien qui n’est pas votre résidence principale et que vous louez ce bien, vous pouvez bénéficier d’aides de l’état.

 

En ce qui concerne les ventes, tous les biens classés F et G devront à partir du 01/04/2023 faire réaliser un audit énergétique en plus du DPE. Même chose pour les biens classés E mais à partir du 01/01/2025 et les biens classés D à compter du 01/01/2034.

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